Réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a été réformée par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018.

A compter du 1er janvier 2020, ce seront les URSSAF qui devront gérer le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

L’ordonnance du 21 août 2019 a finalisé ce transfert de compétences en confiant également aux URSSAF, toujours à compter du 1er janvier 2020, l’instruction des demandes de rescrit « handicap », le contentieux et les sanctions actuellement mis en œuvre par l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées).

De plus, dès le 1er janvier 2020, la modulation de la contribution annuelle, en fonction notamment des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière pourra prendre la forme d’une déduction de cette contribution. Les dépenses payées par l’entreprise pour des contrats de fourniture passées avec des entreprises adaptées seront déductibles de cette contribution.

L’entreprise peut s’acquitter de son obligation d’emploi en appliquant un accord collectif agréé qui prévoit la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.