Inaptitude du salarié et obligation de reclassement

Dans l’hypothèse où l’un de vos employés fait l’objet d’un avis d’inaptitude prononcé par la médecine du travail, en tant que chef d’entreprise vous avez à l’égard du salarié une obligation de reclassement. Cette obligation ne doit pas être négligée au risque d’encourir des sanctions juridiques et financières.

Si l’un de vos salariés est devenu inapte, vous êtes tenus de lui proposer tout autre emploi approprié à ses capacités.  Le contrat de travail ne peut être rompu que si vous justifiez :

  • Soit de l’impossibilité de lui proposer un emploi approprié à ses capacités ;
  • Soit de son refus ;
  • Soit de la mention expresse dans l’avis du médecin que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
  • Soit que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le cadre de l’obligation de reclassement

  • L’obligation de reclassement s’impose à l’employeur dès la date de l’avis d’inaptitude. Et ce jusqu’au licenciement ou le reclassement de l’employé.
  • L’employeur doit pouvoir justifier avoir fait une recherche sérieuse et loyale des postes de reclassement en accord avec les indications du médecin du travail.
  • L’employeur doit rechercher tous les postes compatibles avec les qualifications du salarié, y compris ceux inférieurs à l’emploi occupé précédemment.
  • L’employeur doit rechercher tous les postes qui peuvent convenir au reclassement. Mutations ou transformations de postes de travail y compris.
  • Même si le salarié refuse le premier poste proposé, l’employeur est tenu de lui proposer les autres postes compatibles avec son état de santé.
  • L’obligation de reclassement s’étend aux autres entreprises du groupe le cas échéant. Conditions requises : que celles-ci soient situées sur le territoire national.

Les informations à fournir au CSE

Avant de proposer un poste de reclassement, l’employeur doit recueillir l’avis du CSE. Il doit ainsi fournir aux délégués du personnel les informations nécessaires pour leur permettre de donner un avis en toute connaissance de cause sur les possibilités de reclassement. Si l’employeur ne leu fournit pas toutes les informations nécessaires, cela constitue un manque à son obligation.

Le risque pour l’employeur qui ne respecte pas l’obligation

En cas de non-respect de l’employeur de ses obligations, cela annule le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le juge peut dans ce cas proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise. Si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur. Le montant est alors fixé en fonction de l’ancienneté du salarié.

 

L’employeur doit ainsi faire preuve d’une grande prudence dans la gestion des dossiers d’inaptitude.