Le dépôt de brevet

Le brevet se définit comme un acte officiel de propriété industrielle. Il octroie un monopole d’exploitation au demandeur sur son invention en France pour 20 ans au maximum. Lorsqu’un brevet est déposé, l’exploitation de l’invention sans autorisation est interdite. Focus sur le processus de dépôt de brevet.

Les conditions à remplir pour déposer un brevet

Une invention doit remplir les critères suivants afin d’être brevetable :

  • Être une solution technique à un problème technique ;
  • Comporter un caractère novateur ;
  • Impliquer une activité inventive ;
  • Être susceptible d’application industrielle.

Pour certaines catégories de brevets, il existe des critères particuliers comme les produits pharmaceutiques ou les logiciels.

Les étapes clés d’un dépôt de brevet

  • La demande de dépôt

Le dépôt d’un brevet doit être déposé auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Depuis fin 2018, toutes les demandes de brevet doivent être faites via la télé-procédure en ligne sur le site de l’INPI. (Exception toutefois pour les brevets présumés sensibles en matière de sécurité ou de défense).

  • L’examen de la demande de brevet

Lorsque la demande de dépôt de brevet est effectuée, le dossier est officiellement enregistré et un numéro d’enregistrement est envoyé.

L’INPI examine ensuite le dossier et envoie un rapport de recherche. Celui-ci évalue la brevetabilité de l’invention. A la réception de ce dossier, le demandeur doit répondre aux documents cités, notamment en cas d’inventions antérieures qui pourraient entrer en concurrence avec l’invention pour laquelle la demande de brevet a été déposée.

  • La validation de la demande

A l’issue de l’examen technique et administratif, le dépôt de brevet est publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) sauf, bien évidemment, si la demande de brevet a été retirée entre temps.

Lorsque la publication a été effectuée, les tiers ont un délai de 3 mois pour présenter d’éventuelles observations. Lorsque ce délai est écoulé, L’INPI émet alors un rapport de recherche définitif.

Quand le brevet est validé, le demandeur doit alors d’acquitter du paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule de brevet.

Entre le dépôt et la délivrance du brevet par l’INPI, le délai est en moyenne de 30 mois. Lorsque la publication finale du brevet paraît dans le BOPI, le demandeur reçoit l’exemplaire final du brevet.

Combien ça coûte de déposer un brevet ?

Pour le dépôt d’un brevet, il faut s’acquitter des coûts suivants :

  • Dépôt de brevet : 36 €
  • Rapport de recherche : 520 €
  • Délivrance et impression du brevet : 90 €
  • Revendication supplémentaire au-delà de 10 : 42 €
  • Taxe annuelle : Pour maintenir en vigueur le brevet, il faut payer une taxe annuelle à l’INPI dont le montant est progressif : de 38 € la 1ère année à 790 € la 20ème année.

 

Il est possible de bénéficier d’un abattement de 50 % sur les principales redevances lorsque le demandeur est :

  • Une personne physique ;
  • Une PME de moins de 1000 salariés (dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions) ;
  • Un organisme à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche.